Loi de 2009 sur la protection des consommateurs d'énergie proposée
L'Ontario propose d'adopter de nouvelles règles visant à mieux protéger les consommateurs de services énergétiques et à conserver davantage l'énergie grâce à l'installation de compteurs dans les appartements.
Si elle est adoptée, la nouvelle loi présentée par la province permettrait d'atteindre les objectifs suivants :
- protéger les consommateurs des frais de contrats cachés, des frais d'annulation exagérés, des renouvellements de contrat avec abonnement par défaut et autres pratiques de l'industrie jugées inéquitables;
- assurer aux consommateurs davantage d'équité et de transparence grâce à la comparaison des prix, à une formulation simple des contrats, à des droits accrus en matière d'annulation de contrat et à un nouveau régime de formation et d'octroi de permis, ainsi que grâce à la divulgation orale obligatoire et au port d'insignes d'identification;
- rendre possible l'installation de compteurs dans les appartements des immeubles d'habitation, ce qui donnerait aux locataires un contrôle accru sur les frais d'énergie;
- accorder à la Commission de l'énergie de l'Ontario davantage de pouvoir pour ce qui est d'élaborer de politiques à l'égard des dépôts de sécurité et de la possibilité de couper l'électricité d'un particulier.
La Loi de 2009 sur la protection du consommateur d'énergie proposée permettrait aux Ontariens et aux Ontariennes d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin au sujet des contrats et des factures d'électricité, et serait pour eux une garantie qu'ils peuvent compter sur des pratiques commerciales équitables. Si elle est adoptée, la loi proposée aiderait les familles à prendre des décisions éclairées et informées sur les options s'offrant à elles en matière d'énergie. Une grande partie des dispositions qui seraient établies en vertu de la loi proposée, si cette dernière est adoptée, impliquerait une consultation publique et serait déterminée ultérieurement par le biais des règlements afférents.
Détaillants |
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Problème |
Solution proposée |
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| Pratiques relevant du vendeur |  |
Divulgation verbale immédiate et insignes d’identification Formation des vendeurs et autres normes |
| Les consommateurs ne disposent pas de l’information dont ils ont besoin pour prendre une décision; barrières linguistiques | |
Contrat rédigé en « langage simple » – offert en plusieurs langues |
| Contact verbal (habituellement au téléphone); contrats passés avec une personne autre que le titulaire du compte | |
Contrat par écrit et signature exigée. Seul le titulaire du compte ou toute autre personne précisée dans le règlement peut signer le contrat avec le détaillant d’énergie pour la maisonnée |
| Les consommateurs sentent de la pression les poussant à signer | |
Trois façons d’annuler : période de réflexion de 10 jours; après vérification par une tierce partie (dans les 10 à 60 jours suivants la signature du contrat); et 30 jours après réception de la première facture |
| Politiques et frais d’annulation inéquitables; renouvellement automatique des contrats de gaz | |
Empêcher les frais d’annulation exagérés ou, dans certains cas, les frais quels qu’ils soient – par exemple, lors d’un déménagement ou lorsqu’une personne signe un deuxième contrat par erreur. Éliminer le renouvellement par défaut |
| Responsabilité du détaillant d’électricité ou de l’agent de commercialisation du gaz | |
Ajout de conditions associées à l’octroi du permis, y compris la formation des vendeurs et une vérification des antécédents. Exiger un fonds d’assurance afin de couvrir les pertes potentiellement encourues par les consommateurs Vérifications des détaillants effectuées au hasard par la CEO Reddition de compte accrue de la part des responsables et des directeurs |
| Les « contrats fixes » ne révèlent pas clairement tous les frais ou n’offrent pas de produits favorisant la conservation | |
Les détaillants d’énergie sont tenus d’indiquer clairement tous les frais. |
Compteurs d’appartement |
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Problème |
Solution proposée |
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| Aucun cadre permettant d’installer des compteurs dans les immeubles d’appartements de location | |
Rendre obligatoire l’installation dans les nouveaux immeubles résidentiels. Installation volontaire dans les bâtiments existants |
| Aucune règle concernant la facturation individuelle dans les immeubles d’appartements de location | |
Consentement requis pour les locataires en place Établir un cadre permettant une réduction du loyer si le locataire accepte un compteur d’appartement. Les nouveaux locataires potentiels sont informés de la consommation d’énergie des appartements. |
| Les entreprises de compteurs d’appartement ne sont pas soumises aux mêmes règles que les entreprises de distribution locales (EDL) | |
Les fournisseurs de compteurs d’appartement sont soumis aux règles relatives à l’octroi de permis, aux dépôts de sécurité et au débranchement. |
| Les locataires n’ont aucun contrôle sur les principaux facteurs influençant la consommation d’énergie dans leur appartement – p. ex., les fenêtres ou les électroménagers | |
Les propriétaires sont tenus de respecter certaines normes en matière d’énergie pour les électroménagers et les appartements. |
Deposits and Disconnections |
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Problème |
Solution proposée |
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| Les sociétés de gaz et d’électricité respectent des règles différentes en matière de facturation, de débranchement et de dépôts de sécurité | |
La CEO peuvent réglementer le débranchement et les dépôts de sécurité pour les sociétés d’électricité et de gaz, par exemple en imposant des alternatives aux dépôts ou des normes particulières en ce qui a trait au débranchement des consommateurs vulnérables. |
En bref
- Un compteur d'appartement permet de facturer aux locataires l'électricité réellement consommée. Ces consommateurs ont ainsi le choix de réduire leur facture en conservant l'électricité ou en l'utilisant à un autre moment.
- Au cours des trois dernières années, les détaillants d'énergie se sont retrouvés sur la liste des 10 organismes les plus visés par les plaintes des consommateurs déposées auprès du ministère des Services aux consommateurs.
- Actuellement, la Commission de l'énergie de l'Ontario enregistre chaque semaine entre 100 et 150 plaintes au sujet des pratiques des détaillants d'énergie.
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